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DE LA REGION CENTRE

 

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CONSEILLER FEDERAL DE REGION

GILLES DORSO

  

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 Ehpad : un engagement fort au service
des masseurs-kinésithérapeutes


Le 1er janvier 2011, le contrat-type national portant sur les conditions d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes intervenant en  Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) devenait officiel. Les masseurs-kinésithérapeutes concernés devaient le signer avant le 1er avril 2011.

Devant les pratiques anciennes mises à jour comme par exemple l’obligation faite à certains masseurs-kinésithérapeutes de rétrocéder 15 % de leurs honoraires pour pouvoir travailler dans certains EHPAD,
la FMFKR demandait et obtenait un report de la date butoir (voir ici) afin d’améliorer ainsi la défense de l’exercice des MK

La FFMKR allait plus loin car, afin d’éviter certaines dérives (diminution de la valeur de l’acte, décote des soins, réduction de la fréquence des soins impossibilité de respecter les prescriptions au regard de la restriction des soins etc.),
la FFMKR demandait la mise en place d’un « guide de bonnes pratiques ».

Toutes les composantes de la profession, les représentants des directeurs d’Ehpad et les cabinets du ministère de la santé et du secrétariat d’Etat chargée de la santé ont échangé et, aujourd’hui, « une charte de bonne pratique relative aux modalités d’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans les Ehpad » a été signée par la FFMKR et devrait l’être dans les jours à venir par les autres participants.

Cet engagement sérieux, signe d’un vœu unanime de mettre fin à des pratiques ancestrales est le fruit d’un travail de longue haleine exigé par la profession et porté par la FFMKR en parfaite complémentarité avec le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

Cette charte consacre l’aboutissement de volontés permettant enfin de clarifier des situations néfastes tant pour les Ehpad que pour les professionnels de santé y intervenant.

Vous pourrez consulter dans quelques jours le texte de la charte ici.

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Nouveaux référentiels opérationnels

Les caisses et le gouvernement ont imposé par la loi les référentiels (loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009). La FFMKR s'était, dès 2008, vivement opposée aux référentiels qui avaient pour but de réguler des inégalités territoriales du nombre de séances par pathologie. Il était inutile de prendre mesures nationales pour réguler quelques dysfonctionnements locaux.

Les 4 premiers ont été publiés le 28 mai 2010 (voir ici)

Rééducation après entorse externe récente de cheville-pied 10 séances
Rééducation après arthroplastie du genou par prothèse totale 25 séances
Rééducation après reconstruction du ligament croisé antérieur du genou 40 séances
Rééducation après arthroplastie de hanche par prothèse totale 15 séances

Rééducation après libération du nerf médian au canal carpien 0 séance

Au cours des réunions du 16 novembre 2010 et du 25 janvier 2011, l’UNSMKL seule a validé d’autres référentiels qui ont été publiés ce jour par l’UNCAM au JO. Ce texte (voir ici) met officiellement en place 4 autres nouveaux référentiels :

Rééducation après méniscectomie par arthroscopie 15 séances
Rééducation de la coiffe des rotateurs opérée 50 séances
Rééducation de la lombalgie commune 15 séances (ou si déjà 30 séances prises au cours des 12 mois précédents, la DAP sera à faire dès la 31ème séance)
Rééducation après arthroplastie de genou par prothèse uni-compartimentaire 25 séances


Malgré des dépenses de masso-kinésithérapie parfaitement régulées dès 2008, la loi a quand même imposé des référentiels en deux temps. Ces derniers n’ont pas entraînés d’économie supplémentaire, les dépenses respectant parfaitement l’ONDAM tous les ans depuis 2008.